QUI DOIT ENREGISTRER LE BAIL ?

L’enregistrement du bail est obligatoire. Cette démarche gratuite est à effectuer par le bailleur dans les deux mois de la signature du bail.

L’enregistrement de l’état des lieux peut se faire au même moment ou peut être également enregistré a posteriori.

Le locataire peut, s’il le juge souhaitable, faire enregistrer son bail, mais n’en a pas l’obligation.

 

 

COMMENT ENREGISTRER UN BAIL?

L’enregistrement peut se faire :

Si le bail n’a pas été enregistré, le locataire peut résilier le bail sans devoir respecter le délai de préavis et sans indemnité. Le locataire doit toutefois adresser au préalable une mise en demeure d’enregistrer le bail au bailleur, qui est restée sans suite pendant un mois.

FAUT-IL SOUSCRIRE UNE ASSURANCE INCENDIE QUAND ON LOUE UN BIEN ?

Dans les faits, il n’existe aucune loi qui impose tant au bailleur qu’au locataire de souscrire à une assurance incendie. Par ailleurs, une telle assurance ne couvre pas les mêmes risques pour ces deux parties.

QUE COUVRE L’ASSURANCE INCENDIE DU LOCATAIRE?

L’assurance incendie du locataire couvre :. 

  • La responsabilité locative
    Elle couvre la responsabilité du locataire pour les dégâts à l’immeuble loué. Sans cette assurance, un sinistre dont le locataire est responsable peut lui engendrer de graves conséquences financières.Souvent, le bailleur insérera une clause dans le bail afin d’obliger le locataire à souscrire une telle assurance.
  • La perte de contenu
    Elle assure le contenu du logement contre les dégâts, par exemple occasionnés par un incendie ou des dégâts des eaux.
  • La responsabilité à l’égard de tiers
    Un sinistre qui se déclare chez le locataire peut endommager la propriété des voisins (exemple, en cas d’incendie). Si le locataire est tenu pour responsable, il est redevable des frais occasionnés aux tiers. L’assurance incendie intervient afin de couvrir aussi ces frais qui peuvent être très importants.

QUE COUVRE L’ASSURANCE INCENDIE DU PROPRIÉTAIRE?

L’assurance incendie du propriétaire couvre :

  • Les dégâts dont le locataire n’est pas responsable
    Ceci peut concerner les catastrophes naturelles (exemple : tempêtes) ou la responsabilité du bailleur (exemple une fuite dans une canalisation commune).
    La couverture de l’assurance prend en charge les dégâts de l’ensemble du bâtiment et couvre la responsabilité de l’immeuble dans un dommage à des tiers.
  • L’abandon de recours (option)
    C’est une « clause » que le bailleur peut faire intégrer dans son contrat afin de s’assurer que celle-ci ne peut pas se retourner vers le locataire responsable. Elle augmente le coût de son assurance, c’est pourquoi le bailleur demandera parfois une participation financière qui sera généralement inférieure au coût d’une prise d’assurance incendie locative séparée. Cependant, le locataire devra être conscient qu’une telle assurance ne couvre pas la perte de contenu.

À COMBIEN S’ÉLÈVE LA VALEUR ASSURÉE ?

L’assurance incendie du locataire couvre la valeur réelle de l’habitation. Le bailleur fait assurer son habitation en valeur à neuf.

Si le locataire est responsable, seule la valeur réelle sera dédommagée et l’assurance incendie du bailleur couvrira le reste.

QUAND FAUT-IL CONTRACTER UNE ASSURANCE INCENDIE ?

Il est recommandé d’être assuré à l’entrée en vigueur du bail.

COMMENT CHOISIR SON ASSURANCE INCENDIE ?

Pratiquement toutes les compagnies d’assurances proposent des assurances incendies. Pour choisir son assurance, il ne suffit pas de comparer les prix. Il est essentiel de comparer le montant des primes, le type de couverture ou le montant de la franchise.

QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE POUR LES RÉPARATIONS DU BIEN ?

Le locataire est tenu d’effectuer les travaux d’entretien et les réparations à l’exception de ceux qui sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.

Le locataire paie par exemple le détartrage et l’entretien annuel des chauffe-bain et boilers, le ramonage des cheminées, l’entretien et le remplissage des appareils de détartrage et adoucisseurs d’eau, le contrôle et l’entretien périodique des systèmes de chauffage…

Le bailleur effectue toutes les autres réparations, par exemple le remplacement d’une chaudière défectueuse, la réparation du toit…

Pour des informations exhaustives sur tout type de frais à se répartir, consulter l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l’article 223 du Code du Logement

Ce document est consultable sur www.logement.brussels/louer/bail-dhabitation.

À QUEL MOMENT LES RÉPARATIONS DOIVENT-ELLES ÊTRE EFFECTUÉES?

Pour les réparations urgentes ne pouvant attendre l’expiration du bail, le locataire

devra les subir, même s’ils occasionnent des désagréments :

  • si les travaux durent plus de 40 jours, le loyer sera revu à la baisse ;
  • si les travaux rendent le bien inhabitable, le locataire pourra demander au juge de résilier le bail.

Pour l’amélioration de la performance énergétique ou en faveur d’un locataire handicapé ou qui perd son autonomie, les parties doivent décider au plus tard un mois avant l’exécution des travaux si ceux-ci occasionneront une augmentation du loyer. Cette augmentation doit être proportionnelle au coût réel des travaux.