QU’EST-CE QU’UNE INDEXATION DE LOYER?

Une indexation est l’adaptation périodique du loyer à l’évolution du coût de la vie. Si le bail la prévoit, le loyer peut être indexé chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indexation n’est pas automatique :

  • Il faut que le bailleur la demande par écrit au preneur.
  • En cas d’oubli, l’indexation n’a d’effet rétroactif que pour les 3 mois précédant le mois de la demande.
  • L’indexation ne peut être supérieure au résultat de la formule suivante :

loyer de base x nouvel indice

indice de base

  • Loyer de base = loyer fixé au moment de la conclusion du bail.
  • Indice de base = indice des prix « santé » du mois précédant le mois de la conclusion du bail.
  • Nouvel indice = indice du mois qui précède la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat.

Pour calculer le loyer indexé : les indices de prix à la consommation et un calculateur des loyers sont disponibles sur le site Statbel www.statbel.fgov.be.

COMMENT ET QUAND METTRE FIN À UN BAIL ?

Un délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été donné.

En cas de problèmes ou de non-respect d’un bail, seul un juge est compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat.

QUELLES SONT LES MODALITÉS POUR ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

L’état des lieux locatif de sortie consiste en la comparaison entre l’état du bien en fin d’occupation et celui décrit dans l’état des lieux d’entrée.

La rédaction d’un état des lieux de sortie peut être établi de préférence par un expert (les honoraires sont partagés entre les parties) ou conjointement par le locataire et le bailleur.

L’état des lieux de sortie est réalisé après le déménagement du locataire.

Il détermine les dégradations ou manquements imputables au locataire, et chiffre la compensation financière, tenant compte que :

Le propriétaire / bailleur prend à sa charge :

  • les réparations consécutives à l’usure normale.
  • la vétusté.
  • la force majeure.
  • les vices de construction ou les malfaçons.

Le locataire prend à sa charge :

  • les réparations locatives.
  • le menu entretien.

En considérant :

  • les clauses et conditions du bail.
  • les travaux éventuellement réalisés en cours d’occupation.
  • les documents d’entretien des équipements.
  • les courriers échangés, …